Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 11
Versions de la disposition
11. Malgré toute disposition inconciliable, un promoteur qui loue un permis d’un titulaire de propriétaire de taxi est réputé être un tel titulaire et il en assume les droits et les obligations prévus à la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements d’application, compte tenu des adaptations nécessaires.
